Certificat
Certificat de mesurage "Loi Carrez"
Législation:
Loi n° 96-1107 du 18 juillet 1996 et son décret d’application n° 97-532 du 23 mai 1997.
Biens concernés - obligations :
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des lots dont la superficie est inférieure à 8 m². Dans tous les cas, cette mention de superficie doit figurer dans l’acte notarié de vente.
Constat amiante
Législation:
En application des articles L 1334-7 et 13 ; R 1334-14 à R 1334-29 du Code de la Santé Publique ;
Conforme aux arrêtés du 2 janvier 2002 et du 22 août 2002.
Biens concernés - obligations :
Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, quels que soient les propriétaires, dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997. Un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.
Cette obligation s’adresse aussi :
- aux propriétaires amenés à effectuer des travaux de démolition quel que soit l’immeuble.
- aux chefs d’entreprise amenés à effectuer des travaux dans un immeuble bâti (décret 96-98 modifié).
Dossier Technique Amiante
A constituer avant le 31 décembre 2005 indépendamment de toute vente pour tout immeuble (sauf maison d’habitation individuelle) en application de l’article R 1334-26 pour :
- les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation ;
- pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exploitation d’une activité industrielle, agricole et les locaux de travail.
Exposition au plomb
Législation:
Décret n° 99-493 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues aux articles L 32-1 à L 32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique et décret n° 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévu à l’article L. 32-5 du code de la santé publique.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP.
Biens concernés - obligations :
Lors de la vente de tous biens d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) devra être annexé à tout acte de vente. Il reste valable un an à partir de son établissement.
Un CREP devra être aussi effectué avant la date butoir du 11 août 2008 sur les parties communes des copropriétés d’habitation construites avant le 1er janvier 1949.
Lors de travaux susceptibles de provoquer une altération des revêtements sur les parties communes des copropriétés d’habitation construites avant le 1er janvier 1949 (critères définis par arrêté du 25 avril 2006) un CREP devra être effectué.
A partir du 11 août 2008, un CREP devra être annexé aux nouveaux contrats de location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949.
La loi précise que si le constat conclut à l’absence de revêtements contenant du plomb ou à une concentration inférieure à 1 mg, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, ni à chaque nouveau contrat. Ce diagnostic à ce jour ne concerne que les peintures et non les canalisations d’eau.
Etat des risques naturels et technologiques
Législation:
Loi du 30 juillet 2003 concernant les risques technologiques et naturels en vigueur à partir du 1er juin 2006.
Code de l’environnement, article L 125-1 et R 125-26.
Arrêté du 13 octobre 2005.
Biens concernés - obligations :
A compter de cette date le vendeur ou le bailleur doit :
- Se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie (service urbanisme) si la commune dont dépend son bien est concernée par un arrêté préfectoral sur un ou plusieurs de ces risques. Si c’est le cas, il devra se procurer et remplir le formulaire de cet état qui sera joint à l’acte de vente ou au contrat de location.
- Signifier par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophes naturelles ou technologiques pendant la période où le vendeur (ou le bailleur) a été propriétaire de ce bien ou dont il a été informé lors de son acquisition.
Ce formulaire est disponible en préfecture des départements concernés par cette mesure ou téléchargeable sur le site de ce ministère.
Il n’est valable que 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état devra être joint à l’acte de vente.
Diagnostic de performance énergétique
Législation :
Directive 2002/91/CE du Parlement Européen dans le cadre de la lutte contre les gaz « à effet de serre » et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et loi du 13 juillet 2005.
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2007 relatif au DPE.
Arrêté du 15 septembre 2007 relatif au DPE et aux méthodes et procédures applicables.
Biens concernés - obligations :
Ce diagnostic est un formidable outil de sensibilisation aux économies d’énergie et de comportement tout en luttant activement contre les émissions de gaz à effet de serre.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être annexé à tout acte de vente d’un bien immobilier du secteur résidentiel et du secteur tertiaire à dater du 1er juillet 2006.
Pour la location, cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2007 : le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
Le DPE est valable 10 ans et contrairement à d’autres diagnostics, il n’a qu’une valeur informative et doit être établi par un expert.
Ce document indiquera :
- La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation classique standardisée sur le bâtiment ou la partie du bâtiment mis à la vente.
- La classification du logement en fonction de sa consommation énergétique sur une échelle simple en sept classes afin que l’on puisse en évaluer sa performance énergétique. Cette étiquette d’énergie sera analogue à celle actuellement utilisée pour les équipements électroménagers.
Il y aura aussi une étiquette qui précisera un indicateur d’émission de CO2 liée aux usages énergétiques du bien concerné. - Des préconisations sur des travaux ou le remplacement d’équipements possibles à faire pour optimiser la maîtrise de consommation énergétique du bien.
Etat de l’installation intérieure de gaz
Législation:
Décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
Arrêté de 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
Arrêté de 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Norme Afnor XP P45-500/A1 (mars 2007)
Biens concernés - obligations :
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :
- la tuyauterie fixe
- le raccordement en gaz des appareils
- Des préconisations sur des travaux ou le remplacement d’équipements possibles à faire pour optimiser la maîtrise de consommation énergétique du bien.
- la ventilation des locaux
- la combustion
Le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du diagnostic. Seuls la présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés.
Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme XP P 45-500. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.
Mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’anomalies de type DGI :
En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur devra sans délai :
- interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
- apposer des étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s)
- signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée)
- faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.
Engagements du donneur d’ordre :
Durant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’engage à assurer :
- l’accès à tous les locaux et dépendances
- l’alimentation en gaz effective de l’installation
- le fonctionnement normal des appareils d’utilisation
Liste des documents à présenter par le donneur d’ordre :
- contrat entretien installation
- dernière facture fournisseur gaz
Remarques:
L’opérateur de diagnostic :
- attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité de ce dernier reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
- rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
Le diagnostic gaz doit être effectué pour toute installation de plus de 15 ans et a une validité de 3 ans.
Etat de l'installation intérieure électricité
Législation:
Articles R 271-4, L 134-7, L 271-4 et L 271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
Décret N°2008-384 du 20 avril 2008 relatif à état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Arrêté du 08 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Arrêté du 08 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Norme Afnor XP C 16-600
Biens concernés - obligations :
Le champ d'application du diagnostic porte sur l'installation intérieure d'électricité telle que définie dans l'article 1 de l'arrêté du juillet 2008 :
- L'installation intérieure d'électricité est réalisée en aval de l'appareil général de la commande et de protection de l'installation électrique privative, en respectant les exigences de méthodologie suivantes :
- préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant l'immeuble et s'assure, lors de la prise de rendez-vous, qu'il pourra y avoir accès ; il s'assure auprès du donneur d'ordre que celui-ci l'autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes durant la réalisation de l'état
- lors de la visite, l'opérateur de diagnostic examine les points mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages.
Le diagnostic porte sur les cinq domaines de l'installation intérieure d'électricité suivants :
- Appareil général de commande et de protection
- Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
- Dispositifs de protection adaptés à la section des conducteurs
- Liaison équipotentielle et respect des volumes dans les salles d'eau
- Risques de contacts directs avec des éléments sous tension
L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte pas sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme XP C 16-600. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l'installation.
Engagement du donneur d'ordre :
Durant toute la durée du diagnostic, le donneur d'ordre s'engage à assurer :
- l'alimentation en électricité effective à l'installation
- l'accès à tous les locaux et dépendances
Liste des documents à présenter par le donneur d'ordre :
- dernière facture fournisseur électricité
Le diagnostic électricité doit être effectué pour toute installation de plus de 15 ans et a une validité de 3 ans.
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